Traité établissant une Constitution pour l'Europe : navigation par thèmes

Les Compétences de l’Union

Articles

ARTICLE I-11 Principes fondamentaux


ARTICLE I-12 Catégories de compétences


ARTICLE I-13 Les domaines de compétence exclusive


ARTICLE I-14 Les domaines de compétence partagée


ARTICLE I-15 La coordination des politiques économiques et de l’emploi


ARTICLE I-16 La politique étrangère et de sécurité commune


ARTICLE I-17 Les domaines des actions d’appui, de coordination ou de complément


ARTICLE I-18 Clause de flexibilité